Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes CGU encadrent l'utilisation de la plateforme Dem-IA (dem-ia.com) éditée par QUALITECH-CONSEIL (SIRET 789 640 711 00048, 6 rue Pasteur, 66600 Rivesaltes, France).

2. Accès à la plateforme

L'accès est gratuit pour les particuliers et soumis à abonnement pour les déménageurs professionnels. Navigateurs supportés : Chrome, Firefox, Safari, Edge (dernières versions). Disponibilité visée : 99,5%.

3. Inscription

L'inscription particulier se fait par lien magique (magic link) envoyé par email. L'inscription déménageur nécessite un email professionnel, un numéro SIRET valide et la vérification des documents (K-bis, assurance RC pro). Un seul compte par personne ou entreprise.

4. Obligations de l'utilisateur

• Fournir des informations exactes et à jour
• Ne pas tenter d'accéder à des comptes tiers
• Ne pas injecter de code malveillant ni saturer les API (DDoS, scraping)
• Ne pas collecter les données personnelles d'autres utilisateurs à des fins commerciales non autorisées
• Respecter la clause de meuble ferme pour tout devis signé

5. Propriété intellectuelle

Tous les éléments de Dem-IA (logo, interface, code, textes, visuels) sont protégés. Utilisation strictement personnelle et non-exclusive dans le cadre du service.

6. Protection des données

Hébergement France (OVH Gravelines), chiffrement AES-256-GCM au repos, JWT httpOnly, hachage bcrypt des mots de passe. Le détail des traitements est disponible dans la politique de confidentialité. Contact RGPD : rgpd@dem-ia.com.

7. Sécurité

Audit trail complet des actions sensibles, backups quotidiens chiffrés, conformité OWASP Top 10. En cas d'incident de sécurité, notification aux utilisateurs concernés sous 72h conformément au RGPD.

8. Cookies

Cookies techniques nécessaires au fonctionnement et, sous réserve de votre consentement, cookies de mesure d'audience. Détail et gestion sur notre politique de gestion des cookies.

9. Limitation de responsabilité

QUALITECH-CONSEIL est un intermédiaire technique et ne saurait être tenu responsable des litiges commerciaux entre particuliers et déménageurs. Responsabilité limitée aux sommes versées sur les 12 derniers mois.

10. Modification des CGU

Les CGU peuvent être modifiées à tout moment. Toute modification substantielle est notifiée par email avec un préavis de 30 jours.

11. Droit applicable

Droit français. En cas de litige, médiation préalable obligatoire avant saisine du Tribunal compétent.

12. Contact

Pour toute question : contact@dem-ia.com. Pour les demandes RGPD : rgpd@dem-ia.com.